Article 1 - APPLICATION
1.1. Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre notre société et ses clients. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
1.2. L’acceptation par le client d’un devis émis par notre société entraîne son adhésion aux présentes conditions. Cette acceptation résulte de la signature du devis ou de toute manifestation d’accord des volontés conformément à l’article 3.1 des présentes et, en tout état de cause, de tout commencement d’exécution du contrat. L’adhésion par le client consommateur aux présentes conditions générales entraine de plein droit son adhésion à l’annexe des présentes conditions générales dont il reconnait avoir parfaite connaissance.
1.3. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.
1.4. Les clients de notre société sont des clients professionnels ou des clients consommateurs. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux clients professionnels ou inversement aux clients consommateurs. A cet égard, les clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors de la signature du devis ou du passage de leur commande, notre société se réservant le droit d’annuler la commande en cas de manquement de la part du client professionnel à cette obligation.
1.5. Le client reconnaît expressément à notre société le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du client. Notre société sera libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du client après l’exécution de la commande.
Article 2 – DROIT DE LA CONSOMMATION
Compte tenu des spécificités inhérentes au rapport entre professionnels et consommateurs, une annexe spécifique aux présentes conditions générales de vente et de prestations est affichée en magasin et est disponible sur simple demande du consommateur. Cette annexe intègre les problématiques liées aux garanties et responsabilités et aux dispositions relatives à la médiation et fait partie intégrante des conditions générales de vente et de prestations pour tout client consommateur.
Article 3 – COMMANDE
3.1. Toute intervention de notre société peut faire l’objet d’un devis estimatif adressé au client. Dans une telle hypothèse, ce devis comporte la désignation du(es) produit(s) et/ou prestation(s) proposés déterminée à partir de la demande exprimée expressément par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les devis réalisés par notre société ont une durée de validité de 15 jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de notre société devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouveau devis devra par conséquent être sollicité par le client. Pour toute commande orale, le bon de livraison transmis au client aura valeur de confirmation de commande, sauf refus exprès du client. L’acceptation de la commande peut notamment être soumise à la limite d’un plafond d’encours fixé par notre société et du montant de la couverture de risque accordée par la société d’assurance-crédit. Au-delà de ce plafond et/ou du montant de la couverture, le client ne sera livré que sous réserve du paiement avant expédition des marchandises et/ou de la mise en place de garanties de paiement définies par notre société. L’acceptation pourra aussi être soumise à des conditions particulières de paiement et/ou de garantie en cas d’incidents de paiements du client survenus antérieurement et/ou de dégradation de la couverture accordée par la société d’assurance-crédit de notre société. Toute commande du client sera prise en compte après réception par notre société du devis signé, daté et accompagné de l’acompte éventuel. Cette acceptation résulte, en tout état de cause, de tout commencement d’exécution du contrat par notre société. L’éventuelle somme réglée par le client lors de la remise du devis signé recevra la qualification d’acompte à l’exclusion de toute autre qualification et notamment de la qualification d’arrhe telle que définie à l’article 1590 du Code Civil. A compter de la signature du devis, le client est réputé avoir adhéré aux présentes conditions.
3.2. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de devis ne peut être acceptée sans accord écrit de la part de notre société. Les éventuelles modifications du devis souhaitées par le client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de notre société, donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison. Au cas où le client annulerait sa commande, les acomptes seront en tout état définitivement acquis à notre société à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.
3.3. La commande faite à notre société est rigoureusement personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de notre société.
3.4. Le délai d’exécution de la vente ou de la prestation souhaitée par le client lors de la signature du devis ne commence à courir qu’à compter du versement de l’acompte.
3.5. Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de sa commande et notamment le transport des produits.
Article 4 – LIVRAISON / EXECUTION / INSTALLATION / RECEPTION
4.1. Sauf accord spécifique convenu entre notre société et le client, les livraisons de produits et la réalisation des prestations de services sont effectuées dans les locaux de notre société ou, à défaut, au lieu indiqué par écrit par notre société.
4.2. Les éventuels délais de livraison convenus entre notre société et le client sont mentionnés sur le devis. En cas de retard prévisible, notre société en informera le client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire. Notre société ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison. A l’égard des clients professionnels, les délais de livraison des produits et d’exécution des prestations de service sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de notre société, sauf engagement exprès et écrit de notre société sur des dates et heures fermes. A défaut d’un tel engagement exprès et écrit de la part de notre société, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes ou travaux en cours. Dans l’hypothèse où la livraison des produits ou la réalisation de la prestation de services s’effectuerait de manière anticipée, notre société informera le client par tous les moyens dans les plus brefs délais. Le client consommateur doit se reporter à l’article 4 de l’annexe pour avoir pleinement connaissance des stipulations relatives aux délais de livraison.
4.3. Notre société est autorisée à procéder à des livraison ou travaux de façon globale ou partielle.
4.4. En tout état de cause, en cas de non-respect des obligations contractuelles du client, notre société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.
4.5. Si l’expédition est retardée pour une cause dépendant de la volonté du client, les produits, après notification au client, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, notre société déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités.
4.6. Si, pour quelque cause que ce soit, notre société, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et outillages nécessaires à réalisation des prestations, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité du client avec toute conséquence de droit. Cette stipulation ne modifie en rien les obligations de paiement du client et ne constitue aucune novation. L’installation du matériel ne comprend, sauf clause contraire, aucune intervention ou fourniture non précisée sur le devis. Ces différents travaux et fournitures sont à la charge du client et doivent être exécutés par lui et sous sa responsabilité.
4.7. Le client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits ou des prestations de services. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison. A défaut aucune contestation ne pourra être admise.
4.8. Les éventuelles réserves consécutives à la réception des produits ou des prestations de services par le client, doivent être formulées de façon précise, quant à leur objet et leur motivation. Les réserves doivent être écrites, datées, significatives et complètes.
4.9 Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans le numéro du bon de livraison correspondant, et sans l’accord préalable de nos services.
4.10 Pour certaines vente ou prestation, un procès-verbal de réception devra être signé. La réception est l’acte par lequel le client accepte l’achèvement de la vente ou de la prestation, avec ou sans réserve. Elle est le point de départ des garanties. La réception doit faire l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement au plus tard dans les 10 jours de l’achèvement des prestations. Passé ce délai, et si le client refuse de signer la réception, il est présumé avoir réceptionné les marchandises et prestations sans réserve. Le client qui prend possession et utilise les installations avant l’établissement du procès-verbal de réception définitive exonèrera par ce seul fait notre société en cas de dysfonctionnement technique et ce, dès la date à laquelle le client aura pris possession desdites installations.
Article 5 – PRIX / PAIEMENT
5.1. Les prix s’entendent hors taxes (la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation). Le prix sera déterminé dans le devis émis par notre société et devra être réglé, sauf accord exprès des parties matérialisé par un écrit signé, selon les modalités suivantes : 30 % du prix au jour de l’acceptation du devis au titre de l’acompte et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de sa signature et 70 % à l’achèvement des prestations ou de la livraison. En cas d’absence de versement de l’acompte, la demande est annulée de plein droit et notre société est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Sauf mention contraire portée au devis, ne sont pas compris dans le prix tous les frais d’emballage, de transport, d’assurance transport et tous autres frais et dépenses accessoires ainsi que les frais de vérification par des organismes agréés.
5.2. Les matériels, fournitures et travaux sont toujours stipulés payables dans les locaux de notre société. Les règlements ne peuvent être effectués que par virement, carte bancaire, espèce ou effet de commerce à l’ordre de notre société, les chèques étant interdits. En cas de paiement par traite, seules les traites immédiatement acceptées sont autorisées.-. Les clients ne peuvent réaliser de règlement en espèces pour un montant supérieur à 1 000 euros. Au-delà de ce montant, un autre moyen de paiement doit être utilisé par les clients. Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un effet de commerce impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
5.3. En l’absence de toute indication dans le devis sur les délais de règlement, il est convenu que le règlement s’effectue comptant. Pour les clients professionnels, le défaut de paiement d’une facture à échéance entrainera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s’ajouteront des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Il conviendra d’ajouter aux pénalités de retard mentionnées ci-dessus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros. Tout délai de paiement accordé par notre société peut être supprimé en cas de dégradation de la notation du client auprès de notre assurance-crédit, sous la réserve d’une information préalable de notre société.
5.4. En tout état de cause en cas de non-paiement, la remise du dossier à notre service contentieux (huissier, avocat, société de recouvrement…) entraînera une majoration de 15 % des montants restant dus, sauf contestation légitime, à titre de clause pénale, outre les frais contentieux engagés. Notre société sera en outre fondée à suspendre toutes les commandes en cours à l’égard du client. Notre société pourra également solliciter le paiement de toute autre créance qu’elle détient sur le client, qui deviendra alors et/ou refuser toute nouvelle demande de la part du client et/ou mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ci-après exposée.
5.5. Les obligations de livrer et de terminer les prestations de services, de mettre en route les équipements, pourront être suspendues par notre société sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable si le client n’exécute pas ses obligations de paiement. Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires livrées en cours de montage ou d’installation sont payables comptant, nets et sans escompte.
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à communiquer à notre société l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de nos prestations et ventes. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à notre société d’élaborer son devis et plus globalement la réalisation de la commande. Le client contracte à l’égard de notre société une obligation d’information et s’engage notamment à transmettre tout document ou renseignement utile (carnet d’entretien, …) à établir un état du matériel et/ou des installations à l’issue de la prestation, à faire connaître le cas échéant les conditions d’exploitation et les horaires de son établissement ainsi que son règlement intérieur. En outre, si au cours de la réalisation de la commande, le client est sollicité par notre société pour donner son accord (notamment en cas de changement de pièces nécessaires après analyse du matériel), il doit faire connaître sa réponse sous 48 heures par écrit ou par fax. A défaut de réponse, l’accord sera considéré comme acquis et sans réserve. Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au client ou trouvant leur source dans les informations ou documents transmis par le client, comme des conséquences dommageables de toute décision prise par le client ou par un tiers désigné par ce dernier. Il appartient au client de vérifier que le produit ou les services commandés conviennent à ses besoins et/ou à l’usage qu’il souhaite en faire.
Article 7 – GARANTIE LEGALE / RESPONSABILITE A L’EGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS
7.1. Les prestations et/ou le matériel installé par notre société resteront toujours un bien mobilier.
7.2. Les interventions de notre société revêtent le caractère d’une obligation de moyens. Il est convenu et accepté entre les parties que cette obligation de moyens ne couvre que le bon fonctionnement technique des installations et/ou du matériel et non les conditions d’utilisation ou de gestion desdites installations et/ou du matériel par le client.
7.3. Aucune garantie contractuelle autre que celle délivrée par les fournisseurs n’est fournie par notre société, sauf stipulation expresse sur le devis ou l’ordre de réparation, et à l’exception des garanties éventuelles des fournisseurs de notre société sur les pièces utilisées.
7.4 L’emploi de l’installation et/ou du matériel tel quel ou en combinaison avec d’autres matériels ou marchandises sera fait aux risques et périls du client. Le client s’oblige à stocker et utiliser l’installation et/ou le matériel conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales et contractuelles vis-à-vis de ses propres clients. Notre société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations de l’installation et/ou du matériel livré consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation, d’entretien, de surveillance, de stockage, de conservation et/ou de ventes postérieures à la délivrance de l’installation et/ou du matériel. L’intervention d’un tiers ou la modification effectuée par un tiers autre que notre société sur l’installation et/ou le matériel rend caduque toute garantie et ne peut engager la responsabilité de notre société.
7.5 Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. S’agissant des clients professionnels, en cas de vice ou anomalie dûment reconnus par notre société, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement par des éléments similaires. Il ne sera alloué aucune autre indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit. Aucun retour ne sera accepté pour quelque raison que ce soit, sans un accord préalable écrit de notre société.
7.6. Les produits de notre société, quelles que soient les conditions de transport, voyagent aux risques et périls du client. En conséquence, le client supportera tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de la délivrance des produits. II devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. Dans tous les cas, il appartient au client en cas d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. Sauf stipulation contraire, tous les frais de transport, de douane et de manutention sont à la charge du client.
7.7. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits ou services livrés aux produits ou services commandés, doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de la réception des produits ou services. Dans tous les cas, le client est tenu d’assurer la réception des produits ou services. Il doit donc être présent aux lieu et jour de la livraison. En cas de non-respect de la présente clause, aucune contestation ne pourra être admise.
7.8. Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, perte d’exploitation, atteinte à l’image, privation de jouissance, cessation de service.
7.9. S’agissant des clients professionnels, le montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser au titre de sa responsabilité civile et/ou contractuelle est en tout état de cause limité au montant des ventes et/ou des prestations en cause facturées.
7.10. Les parties ne sauraient être tenues responsables des retards et/ou défaillances dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles affectées par l’évènement de force majeure est suspendue et la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries (tels que la neige ou le verglas) empêchant les déplacements, interruption totale ou partielle des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative, préfectorale ou étatique) imposant une suspension de l’activité de notre société (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), troubles sociaux, grèves totales ou partielles, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, absence ou manque de personnel qualifié, pénurie (pièces, emballages, …), changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
Article 8 – TRANSFERT DES RISQUES ET GARANTIES LEGALES A L’EGARD DES CLIENTS CONSOMMATEURS
Le client consommateur doit se reporter aux articles 5 et 6 de l’annexe afin d’avoir connaissance des stipulations relatives au transfert des risques aux clients consommateurs ainsi que des stipulations relatives aux garanties légales de conformité et des défauts cachés de la chose vendue.
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété au client des produits vendus par notre société est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, frais, intérêts et accessoires à l’échéance convenue à notre société. Au contraire, le transfert des risques est réalisé dès la délivrance des produits et/ou la réalisation des prestations par notre société au client. Le client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause. En cas de non-respect des délais de règlement, notre société pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate aux frais du client des produits livrés et non encore payées intégralement ou, si les produits ont fait l’objet d’une revente, le paiement direct du prix par l’acheteur du client. Le client s’engage à individualiser dans ses stocks les produits vendus par notre société sous réserve de propriété. En cas de produit non individualisable, les parties appliqueront la méthode « FIFO » (first-in-first-out). En cas de revente des produits par le client, notre société disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur la créance du client à l’égard du sous-acquéreur. En cas de perte ou vol du produit vendu au client, notre société disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur l’indemnité d’assurance versée ou à verser au client. En cas de transformation du produit, la présente clause de réserve de propriété pourra être mise en œuvre par notre société, si le produit n’a pas été totalement transformé par le client. L’incorporation du produit à un autre ne fait pas obstacle aux droits de notre société lorsque ces produits peuvent être séparés sans subir de dommage. En cas d’incorporation à d’autres marchandises, et si la séparation mentionnée ci-dessus est impossible, notre société conservera un droit de propriété proportionnel à la valeur comptable des produits. Le client devra régler à notre société une pénalité de 5 % du prix des produits impayées par jour de retard dans la restitution.
Article 10 – COLLABORATION - INDEPENDANCE
10.1. L’ensemble des engagements précisés dans le devis ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services compétents du client et en fonction des informations qui seront communiquées à notre société par ce dernier. Le client s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de notre société, afin de permettre à cette dernière de réaliser lesdites missions dans les meilleures conditions.
10.2. Le client devra mettre à la disposition de notre société tous les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de ses commandes. A cet égard, le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre société et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.
10.3. Notre société conservera toute latitude dans l’exécution de la commande. Il est néanmoins entendu que notre société fera en sorte de perturber le moins possible l’organisation et le fonctionnement du client dans l’accomplissement du devis qui lui sera confié.
Article 11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par deux ans en application de l’article 2254 du Code civil. Tous litiges éventuels entre notre société et un client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 12 – LITIGES DE CONSOMMATION
Le client consommateur doit se reporter à l’article 7 de l’annexe afin d’avoir connaissance des stipulations relatives à la résolution des litiges l’opposant à notre société. Pour tout litige de consommation, le client peut prendre attache avec le médiateur auprès duquel notre société a adhéré à savoir l’organisme de médiation FNA dont les coordonnées sont les suivantes FNA IMMEUBLE AXE NORD 9/11 AVENUE MICHELET 93583 SAINT OUEN et/ou par mail : contact@fna.fr
Article 13 – DONNEES PERSONNELLES
Notre société est responsable du traitement des données personnelles de ses clients qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales. Notre société procède au traitement de ces données personnelles afin d’assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir sa comptabilité, prévenir les éventuels contentieux et constituer un fichier de prestataires et partenaires commerciaux. Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent ainsi demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données personnelles. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de leurs données personnelles. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données personnelles et disposent de la faculté de définir des directives relatives à leur sort post-mortem. Les personnes physiques concernées peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse email suivante : rgpd-sbpl@groupedecharenton.fr
Article 14 – INFORMATIONS DIVERSES
Notre société est une SAS immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 341 088 698 et dont le numéro de TVA est le FR11 341 088 698. Le client peut contacter notre société aux coordonnées suivantes :
Adresse : Zone Artisanale de Cardonville – Bretteville-l’Orgueilleuse – 14740 Thue et Mue
Téléphone : 02 31 80 66 28
E-mail : sbpl@groupedecharenton.fr